Notice
Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent) (ci-après les « Conditions générales » et « CGV ») régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre le "Vendeur" et le "Client" (définition données ci-dessous).
Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser ce site internet. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales qui peuvent être modifiées à tout moment, les conditions en vigueur lors de votre visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) étant automatiquement applicables.
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CGV
1. Objet
1.1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent exclusivement les transactions conclues sur le site internet www.aesmée.fr (ci-après le « Site »). Elles s'appliquent aux produits proposés par J C E (aesmée.fr) auprès d'acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »). Ces CGV définissent avec précision les modalités de commande, de paiement, de livraison, ainsi que la gestion des retours des produits acquis par les Clients. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.aesmée.fr, où elles peuvent être consultées directement par les Clients.
Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » préalablement à la validation de sa commande en ligne.
J C E se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il incombe donc à ce dernier de s'y référer lors de chaque achat.
La nullité éventuelle de l’une des clauses contractuelles n’altère en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. De même, le fait pour J C E de ne pas se prévaloir, de manière temporaire ou permanente, d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'application de ladite clause ou des autres dispositions des CGV, qui conservent leur plein et entier effet.
1.2. VENDEUR
SARL J C E
Société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 euros
Dont le siège social est situé au 5 bis rue de Saint-Gobain, 93300 Aubervilliers
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 880011101
E-mail : aesmee@outlook.fr
1.3. CLIENT
Le Client du Site doit être un consommateur, entendu comme une personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager sans réserve au titre des présentes Conditions Générales de Vente. En validant toute transaction sur le Site, le Client atteste sur l’honneur que l’acquisition des produits est destinée à une utilisation strictement personnelle, sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle ou commerciale de revente.
Afin de permettre la prise en compte et le traitement de sa commande par J C E, le Client est tenu, lors de sa première visite, de procéder à l'ouverture d'un compte personnel et de renseigner un formulaire de commande dont certains champs sont obligatoires. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées à chaque étape de sa relation avec la marque. J C E se réserve la faculté de solliciter, par tout moyen, la confirmation de l’identité du Client ou la véracité des données communiquées. Le Client n'est pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder son compte à une autre personne.
Compte tenu de sa politique commerciale, la marque J C E se réserve le droit souverain de ne pas donner suite aux commandes émanant de profils ne correspondant pas à la définition du « Consommateur », ainsi qu'aux commandes jugées anormales ou non conformes aux présentes dispositions contractuelles. L'acquisition d'un produit à travers le Site implique une acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation définitive de son panier.
2. Produit
Les Produits proposées à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Chaque article dispose d'une fiche produit détaillant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à consulter attentivement ces descriptions avant toute commande, car il demeure seul responsable du choix et de l’adéquation du Produit à ses besoins.
Bien que J C E apporte un soin particulier à la représentation visuelle de ses collections, les photographies et textes illustrant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et ne revêtent aucun caractère contractuel. Le Client reconnaît que la perception des couleurs, des tailles et des matières peut varier significativement, notamment sous l’effet du navigateur Internet, de la distance, de la luminosité ou de la résolution de l’écran utilisé, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du Produit au sens de l’article L.217-4 du Code de la consommation; par conséquent, la responsabilité de J C E ne saurait être engagée en cas de variations minimes entre le visuel affiché et le Produit livré. De même, J C E ne saurait être tenue responsable des erreurs non substantielles n’affectant pas les caractéristiques essentielles du Produit.
De plus, le Client est informé que les bijoux en acier inoxydable doré sont soumis à une patine naturelle liée à l'usage. Ceux-ci peuvent évoluer dans le temps en fonction de leur utilisation (contact avec l’eau, transpiration, parfums, cosmétiques, produits chimiques, pH cutané). Cette évolution naturelle constitue une usure normale du produit et ne saurait être assimilée à un défaut fabrication ou de conformité.
J C E se réserve le droit de modifier les informations et l'assortiment des produits à tout moment, étant entendu que les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le Client.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, ainsi que les éléments visuels et textuels du Site, appartiennent à titre exclusif à J C E.
Concernant les articles personnalisés, le Client reconnaît que son intervention se limite à la sélection d'options prédéfinies par la marque et ne constitue en aucun cas un effort créatif propre. En validant sa commande, le Client cède irrévocablement à J C E tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à sa personnalisation (modèles, dessins ou spécifications), incluant les droits exclusifs de fabrication, de reproduction et de distribution.
Dans l'hypothèse où le Client transmettrait un texte ou un motif personnel, il garantit à J C E qu’il détient l’intégralité des droits sur ces éléments et qu’ils sont exempts de droits de tiers. Le Client assume seul la responsabilité de toute violation de droits d’auteur, de marques ou de la personnalité. À ce titre, le Client s’engage à garantir et indemniser J C E de toute condamnation ou frais de procédure qui pourraient résulter d'une action engagée par un tiers du fait de la personnalisation demandée.
3. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. J C E se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas la participation aux frais de livraison. Ces frais de port sont indiqués au Client lors de la consultation de son panier et sont à nouveau précisés sur la page récapitulative de la commande, avant la validation définitive et le règlement de celle-ci.
Pour les livraisons effectuées au sein de l'Union Européenne, les prix sont facturés TTC au taux de TVA en vigueur. Dans l'éventualité d'une livraison vers une zone spécifique bénéficiant d'une exonération de TVA (comme certaines îles ou territoires à statut fiscal particulier), le Client est informé que des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigés par les autorités locales. Ces frais et sommes ne relèvent pas du ressort de J C E ; ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes.
4. Commande et paiement
Procédure de commande
La prise de commande sur le Site est subordonnée au respect d’une procédure rigoureuse, matérialisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre :
Le Client sélectionne les Produits de son choix en cliquant sur les pages dédiées pour en visualiser les détails. Il les ajoute à son panier après avoir précisé la quantité (et la taille le cas échéant) en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut à tout moment consulter le récapitulatif de sa sélection en cliquant sur « Voir le Panier ». Il a alors la possibilité de modifier les quantités (via les icônes « + » et « - ») ou de supprimer des articles. Pour finaliser sa commande, le Client doit s'identifier, valider le mode de livraison et compléter ou vérifier les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de la commande. S'il s'agit de sa première commande, il devra créer un compte client et remplir les champs obligatoires (nom, prénom, téléphone, adresse de livraison précise, toute autre information requise pour traiter la commande du client. etc.).
J C E se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de domicile en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie de paiement, afin de sécuriser la transaction.
Avant de procéder au paiement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total (incluant les frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie. La validation de la commande implique la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité en cochant la case dédiée. Le Client exprime son acceptation définitive en cliquant sur le bouton de « Valider la commande », ce qui donne accès au paiement sécurisé où il pourra entrer ses informations de paiement et confirmer en cliquant sur « Procéder au paiement ».
Le contrat est considéré comme conclu lorsque J C E reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande vérifié. La vente ne devient toutefois définitive qu’après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation d’acceptation de la commande à l’adresse électronique renseignée. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. Les commandes validées ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques. Les Produits demeurent la propriété de J C E jusqu’au paiement complet du prix.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, J C E en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone. Si le paiement n'a pas encore été prélevé, aucun débit ne sera effectué pour l'article manquant. Si le règlement a déjà été perçu, J C E procédera au remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible dans un délai de 14 jours.
J C E se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une commande en cas de présomption de fraude, d'intervention humaine non autorisée, de bug informatique ou de virus affectant le bon déroulement de la transaction. La responsabilité de la marque ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet. En cas de dysfonctionnement technique majeur affectant le traitement des commandes ou la sécurité des données, J C E se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site ou d'annuler les transactions en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client, si l'événement présente les caractères de la force majeure ou s'il résulte d'une cause étrangère à la marque. Dans ces hypothèses, le Client sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées. De même, toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure pourra être refusée. Dans ces hypothèses, le Client sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le système informatique du Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions passées entre J C E et ses Clients. En cas de conflit, ces enregistrements électroniques seront considérés comme preuve valable du contenu de la transaction.
5. Livraison et frais de port
Modalité et délai de livraison
J C E procède à la livraison des Produits commandés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande, selon le mode de transport sélectionné par ce dernier (notamment Colissimo, GLS, DPD ou Chronopost). L’expédition des colis intervient généralement dans un délai de 48 heures ouvrées après réception et encaissement complet du paiement. Ce délai peut s’échelonner de 2 à 4 jours ouvrés en fonction de l’activité, sauf mention spécifique sur le Site (fermeture exceptionnelle, périodes de fêtes ou précommandes) où les livraisons seront différées. Aucune expédition ne sera effectuée par J C E si l’encaissement total du prix s’avère impossible.
Les délais de livraison varient selon le transporteur choisi et sont communiqués au Client à titre indicatif. Pour une livraison en France métropolitaine, les délais constatés sont généralement de 2 à 3 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et de 2 à 6 jours ouvrés pour l'Europe. Bien que J C E s’engage à mobiliser tous ses moyens pour respecter ces délais, la marque ne peut être tenue pour responsable des retards d’acheminement imputables aux transporteurs ou à des événements extérieurs. Les frais de douane, droits d'importation et taxes locales de toutes natures, non inclus dans le prix total de la commande, relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur et peuvent être exigés lors de la livraison.
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des indications fournies en vue de la livraison (pays, civilité, nom, prénom, téléphone, code d'accès, étage, etc.). Toute erreur de saisie ou manque d'indication entraînant un retard, une impossibilité de livraison ou un renvoi du colis vers les locaux de J C E sera supporté exclusivement par le Client. Dans cette hypothèse, les surcoûts liés au nouvel envoi des Produits seront à la charge de l'acheteur. Pour des raisons techniques, de sécurité et de lutte contre la fraude, aucune modification de l'adresse de livraison ne pourra être acceptée une fois la commande validée et confirmée par J C E.
Réception et Vérification du colis
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, J C E est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Toutefois, il appartient au Client de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage ainsi que le contenu de la marchandise à la livraison. En cas de dommage constaté (colis abîmé, déchiré, ouvert ou mouillé), le Client est invité à refuser le colis, à signaler toute anomalie auprès du transporteur, et noter des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison, dont il devra conserver une copie.
La signature du bon de livraison, par le Client ou toute personne mandatée par lui, vaut acceptation du colis en l'état et couvre les vices apparents. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit. Toute protestation relative à une avarie de transport doit être confirmée auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception, avec copie transmise simultanément à l'adresse aesmee@outlook.fr.
En cas de perte de colis ou d’avarie, une enquête sera systématiquement ouverte auprès du transporteur. Le remboursement ou le renvoi du Produit interviendra après confirmation officielle de la perte par le transporteur. Pour initier cette procédure, le Client devra fournir sous 48h une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-réception du colis. À l'issue de l'enquête et si la responsabilité du transporteur est engagée, J C E procèdera prioritairement au renvoi de la commande ou à l'émission d'un avoir. Conformément à la législation, le remboursement intégral pourra être envisagé si le remplacement du Produit est impossible.
Article L.221-15 du code de la consommation :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputables soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers du contrat, soit en cas de force majeure. »
6. Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs. Ce délai court à compter du lendemain de la réception des produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dès lors J C E pourra se réserver le droit de refuser le retour et le remboursement. Néanmoins, le Client conserve ses droits indiqués à l’article 7 des présentes CGV.
Pour être éligibles à un remboursement, les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, pochon, certificat, accessoires) et ne présenter aucun signe d'utilisation. Ils doivent être accompagnés d'un courrier explicatif mentionnant le numéro de commande, ainsi que les coordonnées complètes du Client pour le remboursement. Pour les kits ou parures, tous les éléments doivent être rendus ensemble. De plus, dans le cas où une étiquette attachée au bijou serait présente, celle-ci ne doit pas être retirée, sinon le remboursement intégral ne pourra s'effectuer. Un contrôle qualité sera effectué à réception. J C E se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote si le Produit présente des signes d'altération (rayures, déformations, traces de cosmétiques ou de parfum).
Le Client est informé que l'acier inoxydable doré est sensible aux agents chimiques ; l'oxydation ou le ternissement résultant d'un contact avec l'eau, le parfum ou le pH de la peau après réception sont considérés comme une usure liée à l'usage et non comme un défaut, rendant le Produit impropre à la revente et donc au remboursement.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à J C E par e-mail à l'adresse aesmee@outlook.fr ou courrier postal avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour ainsi que les éventuelles taxes ou droits de douane liés au retour depuis l'étranger sont à la charge exclusive du Client.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, conformément à l'article L.221-5 du Code de la Consommation :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de J C E
5 B rue de Saint-Gobain,
93300 Aubervillers
aesmee@outlook.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la présentation de service (*) ci-dessous.
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Les risques liés au transport du retour (perte, vol ou casse) incombent au Client. Il est vivement recommandé d'effectuer le retour via un mode de transport suivi (type Colissimo avec signature). En cas de perte ou de détérioration du colis retourné, J C E ne pourra procéder au remboursement et le Client devra se retourner contre son transporteur.
Exclusion des produits personnalisés : Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés rendant la revente impossible.
Remboursement et offres promotionnelles
J C E n'effectue pas d'échange standard. Le Client peut choisir entre : Un avoir valable exclusivement sur le site aesmee.fr, ou un remboursement effectué sur la carte bancaire ou le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial.
Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux. Il intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par J C E et après validation du contrôle qualité. Tout bijou offert dans le cadre d'une offre promotionnelle ne pourra être ni échangé, ni remboursé.
En cas de non-respect des présentes modalités, J C E se réserve le droit de refuser le remboursement. Le Produit sera tenu à disposition du Client pendant 30 jours, délai durant lequel le Client pourra alors récupérer son produit à ses propres frais dans l'état dans lequel ils ont été restitués à J C E. À défaut de récupération dans ce délai, le Produit pourra être réexpédié aux frais du Client.
Advenant une divergence entre le destinataire de la commande et la personne ayant procédé au règlement, le remboursement résultant de l’exercice du droit de rétractation sera effectué exclusivement au bénéfice de l’auteur du paiement initial. Cette mesure de sécurité garantit que les fonds sont restitués sur le compte bancaire ou le moyen de paiement ayant servi à la transaction.
7. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les produits fournis par J C E bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client. Si le bien est réparé, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat (remboursement intégral contre restitution) si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer ;
La mise en conformité intervient après un délai de 30 jours ou cause un inconvénient majeur ;
Le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Le Client n'a toutefois pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
7.2. Garantie des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral contre restitution du produit ou à une réduction de prix si le bien est conservé.
7.3. Modalités de mise en œuvre Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit contacter le Service Client à l'adresse aesmee@outlook.fr en précisant :
Le numéro de commande et la référence de l'article ;
Une description détaillée du problème rencontré ;
Dans la mesure du possible, une photographie du défaut.
7.4. Exclusions
Il est rappelé que ces garanties ne couvrent pas l’usure normale des bijoux, la casse résultant d'un choc, ni les dommages causés par une utilisation non conforme aux conseils d'entretien (exposition aux parfums, produits d'entretien, chlore ou eau salée provoquant une altération de la dorure).
8. Litiges
8.1. Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une commande ou aux présentes CGV, le Client s’engage à s’adresser en priorité à J C E afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Le Client peut formuler sa réclamation par e-mail à l'adresse aesmee@outlook.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
8.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
8.3. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, ainsi que ses conséquences et ses suites, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les Produits J C E, ainsi que tous les signes distinctifs associés (visuels, photographies, packagings, dénominations des produits, logos, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de J C E.
Le Client s’interdit formellement toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des modèles de produits, des conditionnements, des marques, des inventions ou du savoir-faire développés par J C E. Cette interdiction s'applique à tous les éléments protégés ou susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles ou par un brevet, qu'ils aient fait l'objet d'un dépôt officiel ou non. Toute appropriation ou tentative d'appropriation de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
10. Titres
Les titres utilisés dans le présent accord ne le sont qu’à des fins de commodité et n’ont pas pour effet de limiter ou d’affecter les présentes CGV.
11. Responsabilité
La responsabilité de la société J C E ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Au sens de l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque cause que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes de serveurs, les interruptions de télécommunications, et les catastrophes naturelles.
La survenance d'un tel événement suspend d'office l'exécution de la commande. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée de soixante (60) jours, la commande sera annulée et le Client intégralement remboursé, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité complémentaire.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de J C E ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant de l’achat des produits.
En tout état de cause, pour les dommages matériels, sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de J C E est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
J C E ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de données, perte d’opportunité ou tout autre préjudice immatériels résultant de l’achat des Produits.
Les bijoux vendus sont destinés à un usage personnel et conforme à leur destination. J C E ne pourra être tenue responsable :
d’une utilisation non conforme ou détournée du produit ;
du non-respect des conseils d’entretien ;
d’une réaction allergique résultant d’une sensibilité individuelle non signalée ;
de l’usure normale du produit ;
d’une modification ou réparation effectuée par le client ou un tiers ;
d’un usage inadapté par un mineur.
12. Retour d'expérience
Si le Client soumet, publie ou transmet des avis, commentaires, suggestions, photographies, témoignages ou tout autre contenu (ci-après « retour d’expérience »), il accorde à J C E une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, autorisant l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la publication, la traduction, la distribution et la diffusion de ces retours d’expérience sur tout support, notamment à des fins promotionnelles et commerciales.
Cette licence comprend notamment le droit d’utiliser les photographies publiées par le client mettant en scène les produits, sous réserve du respect du droit à l’image et des données personnelles.
Le Client déclare et garantie :
être titulaire des droits nécessaires sur le retour d’expérience publié ;
que son contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ;
qu’il ne contient aucun contenu illicite, diffamatoire, obscène, frauduleux ou malveillant ;
qu’il ne contient aucun virus ou élément susceptible d’endommager les services.
Le Client reste seul responsable du contenu qu'il publie et de son exactitude.
J C E se réserve le droit, sans obligation, de modérer, modifier ou supprimer tout retour d’expérience qui contreviendrait aux présentes conditions ou à la législation applicable.
Les retours d’expérience peuvent être utilisés à des fins commerciales sans qu’aucune rémunération ne soit due, sauf disposition légale contraire.
Les données personnelles éventuellement contenues dans un retour d’expérience sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client peut à tout moment demander le retrait d'un contenu le rendant identifiable en écrivant à aesmee@outlook.fr. Nous nous engageons à retirer le contenu concerné dans un délai raisonnable.
